Social

Transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisation d’un traitement des données à caractère personnel qui y figurent

Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 31 juillet 2016 – NOR: ETST1612618D

Publics concernés : employeurs établis à l’étranger détachant des salariés en France ; salariés détachés en France ; administrations de l’Etat et organismes de sécurité sociale en charge du contrôle de la lutte contre le travail illégal, les fraudes au détachement et du contrôle des conditions de travail.
Objet : transmission dématérialisée des déclarations et...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X