Environnement

Transition énergétique : expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

Ordonnance n°2016-1057 du 3 août 2016
• Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
• JO du 05 août 2016 – NOR: DEVR1615137R

Selon le rapport relatif à l’ordonnance, « le IX de l’article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte habilite le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite, qu’il s’agisse de voitures...

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