Droit Commercial

Transfert du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Décret n°2015-1763 du 24 décembre 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 27 décembre 2015 – NOR: FCPE1514854D

Publics concernés : l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics mettant gratuitement à la disposition de leur délégataire dans le cadre d’une délégation de service public les investissements qu’ils ont réalisés ainsi que les sociétés civiles d’attribution (SCA) non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Objet...

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