Social

Traitements automatisés de données à caractère personnel permettant la connexion au « système d’information du compte personnel de formation » pour la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation

DÉCRET n°2015-1224 du 2 octobre 2015
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 04 octobre 2015 – NOR: ETSD1510804D

Publics concernés : responsables de traitement des organismes publics et privés assurant la gestion...

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