Social

TPE : modalités du vote électronique pour les élections syndicales prévues en l’absence d’accord

Décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 06 décembre 2016 – NOR: ETST1630799D

Publics concernés : entreprises dont l’effectif est d’au moins 11 salariés.

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