Environnement Permis de construire

Toutes les demandes de permis ne nécessitent pas de joindre l’étude d’impact réalisée au titre de la législation ICPE

Retrouvez ci-dessous l’une des décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5840.

Un syndicat départemental de traitements des déchets ménagers et assimilés s’est vu délivrer un permis de construire pour la réalisation d’un centre de traitement et de valorisation de déchets non...

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