Urbanisme - aménagement

Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : une note ministérielle explicite la réforme

  Note d’information du 6 avril 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable 
• Mise en ligne le 6 avril 2016 sur www.logement.gouv.fr 

L’article 50 de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 a réformé la redevance pour création de bureaux (RCBCE) en Ile-de-France qui devient la taxe sur la création de locaux à...

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