Fiscalité

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

DÉCRET n°2015-283 du 11 mars 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 14 mars 2015 – NOR: FCPD1431393D

Publics concernés : professionnels du transport routier, collectivités territoriales.
Objet : exonération de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers.
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