Fiscalité

Taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de l’année 2015 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er octobre 2015

AVIS
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 29 septembre 2015 – NOR: FCPT1522525V

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