Droit Commercial

Taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 4e trimestre de l’année 2015 et seuils de l’usure applicables à compter du 1er janvier 2016

 Avis du 29 décembre 2015 
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 29 décembre 2015 – NOR : FCPT1531837V 

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