Fiscalité

Taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 2e trimestre 2015 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er juillet 2015

AVIS DIVERS du 24 juin 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 27 juin 2015 – NOR: FCPT1514986V

Le ministère des Finances réunit, dans un avis, les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au deuxième trimestre 2015 pour les diverses...

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