Fiscalité

Taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au 4e trimestre 2016 et seuils de l’usure correspondants applicable au 1er janvier 2017

Avis divers du 27 décembre 2016
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 27 décembre 2016 – NOR: ECFT1637967V

Le ministère des Finances réunit, dans un avis, les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au 4e trimestre 2016 pour les diverses catégories de crédits, ainsi que les seuils de l’usure correspondants applicables au 1er janvier 2017. Pour les prêts aux particuliers et...

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