Social

Taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité

Décret n°2016-953 du 11 juillet 2016
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 13 juillet 2016 – NOR: FCPS1610986D

Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé ; personnes publiques employant des personnels de droit privé ; Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ;...

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