Social

Taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité

Décret n°2016-953 du 11 juillet 2016
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 13 juillet 2016 – NOR: FCPS1610986D

Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé ; personnes publiques employant des personnels de droit privé ; Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA).
Objet : fixation du taux de la cotisation additionnelle...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X