Marchés Privés

Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2016

Arrêté du 23 décembre 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 27 décembre 2015 – NOR: FCPT1531412A

Les taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2016 ont été publiés au « Journal officiel » du 27 décembre 2015.

Depuis...

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