Commande Publique

Taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2017

Arrêté du 29 décembre 2016
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 30 décembre 2016 – NOR: ECFT1637966A

Pour le 1er semestre 2017, les taux de l’intérêt légal sont fixés à 4,16 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, et à 0,90 % pour tous les autres cas. Ces taux sont notamment...

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