Fiscalité

Taux de l’intérêt légal du deuxième semestre 2016

Arrêté du 24 juin 2016
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 26 juin 2016 – NOR: FCPT1616058A

Les taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2016 ont été publiés au « Journal officiel » du 26 juin 2016.

Depuis la réforme de son mode de calcul, intervenue en janvier 2015, deux taux sont désormais à distinguer,...

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