Fiscalité

Taux de l’intérêt légal

ARRÊTÉ du 24 juin 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 28 juin 2015 – NOR: FCPT1514399A

Les deux taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2015 ont été publié au Journal Officiel du 28 juin 2015. Les nouveaux taux de l’intérêt légal ont été prévu par l’ordonnance n°2014-947du 20 août 2015 pour une entrée en vigueur le 1er...

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