Fiscalité

Taux de l’intérêt légal

ARRÊTÉ du 24 juin 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 28 juin 2015 – NOR: FCPT1514399A

Les deux taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2015 ont été publié au Journal Officiel du 28 juin 2015. Les nouveaux taux de l’intérêt légal ont été...

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