Fiscalité

Taux d’intérêts effectifs moyens pratiqué par les établissements de crédits au cours du 3e trimestre 2016 et seuil de l’usure correspondant applicables à compter du 1er octobre 2016

Avis divers
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 27 septembre 2016 – NOR: ECFT1626566V

Le ministère des Finances réunit, dans un avis, les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au troisième trimestre 2016 pour les diverses catégories de crédits, ainsi que...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X