Fiscalité TVA

Taux applicable à la rénovation d’une maison d’enfants à caractère social

Retrouvez ci-dessous l’une des trois réponses ministérielles traitées dans le magazine le Moniteur n° 5852.

La rénovation d’un établissement à caractère social chargé de l’accueil des mineurs en difficulté bénéficie- t-elle du taux de TVA à 5,5 % ?

Non. Le taux réduit de 5,5 % de TVA est applicable aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux aux établissements mentionnés à l’article L. 312-1, I, 6° et 7° du Code de...

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