Fiscalité

Taux 2017 de la redevance d’archéologie préventive

Arrêté du 21 décembre 2016
• Ministère de la culture et de la communication
• JO du 27 décembre 2016 – NOR: MCCC1638048A

Le taux de la redevance d’archéologie préventive (RAP) pour 2017 est fixé à 0,53 euros par mètre carré. Indexé sur l’indice du coût de la...

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