Fiscalité

Taux 2015 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

ARRÊTÉ du 2 septembre 2015
• Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
• JO du 26 septembre 2015 – NOR: DEVR1521925A

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