Fiscalité

Tarifs réglementés des notaires

Arrêté du 28 octobre 2016
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 05 novembre 2016 – NOR: ECFC1611434A

Publics concernés : notaires et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.
Objet : fixation des tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.
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