Fiscalité

Tarifs réglementés des notaires

Arrêté du 17 octobre 2016
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 18 octobre 2016 – NOR: ECFC1621900A

Publics concernés : notaires ; personnes publiques mentionnées aux articles L. 1121-1 à L. 1121-6 du code général de la propriété des personnes publiques recevant ou acquérant des biens destinés au domaine public mobilier et immobilier ou bien destinés à financer...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X