Fiscalité

Tarifs réduits en matière de taxe intérieure de consommation

Décret n°2016-93 du 1er février 2016 modifiant le décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d’application de l’article 265 nonies du code des douanes
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 03 février 2016 – NOR: FCPE1510567D

Publics concernés : personnes exploitant des installations grandes consommatrices d’énergie.

Objet : modalités d’application des dispositions de l’article 265 nonies du code des douanes relatives à la taxe intérieure de consommation.

Entrée en vigueur : le texte entre en...

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