Fiscalité

Tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes applicables aux déchets non dangereux plus favorables pour les installations produisant et valorisant le biogaz

DÉCISION n°2015-482 QPC du 17 septembre 2015
• CONSEIL CONSTITUTIONNEL
• JO du 19 septembre 2015 – NOR: CSCX1522055S

Le communiqué de presse du Conseil constitutionnel précise : « le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité, posée par la société Gurdebeke SA, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du tableau du a) du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes.

Les dispositions de ce tableau fixent les tarifs de la taxe...

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