Fiscalité

Tarifs 2017 du mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Ile-de-France

Arrêté du 26 décembre 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 29 décembre 2016 – NOR: LHAL1637971A

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