Social

Tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte

Décret n°2015-1679 du 15 décembre 2015 portant application de l’article 28-6 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l’amélioration de la santé publique à Mayotte
• Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
• JO du 17 décembre 2015 – NOR: AFSS1524708D

Publics concernés : entreprises, personnes morales, employeurs et caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Objet : tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte.

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