Social

Suppression des modèles devenus obsolètes de déclaration de l’employeur utilisant des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles

Arrêté du 24 octobre 2017
• Ministère des solidarités et de la santé
• JO du 01 novembre 2017 – NOR: SSAS1730079A

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