Fiscalité

Suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle

DÉCRET n°2015-600 du 2 juin 2015
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 04 juin 2015 – NOR: ETSD1509627D

Publics concernés : employeurs occupant au moins dix salariés.
Objet : suppression de la déclaration relative à la participation des employeurs au développement...

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