Administration

Subventions d’équipement versées par les métropoles et les collectivités lorsqu’elles financent des bâtiments et des installations ou des projets d’infrastructure d’intérêt national

Décret n°2015-1848 du 29 décembre 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 31 décembre 2015 – NOR: FCPE1526497D

Publics concernés : la métropole de Lyon, les métropoles, les régions, les départements, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin.

Objet : subventions d’équipement...

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