Administration

Subventions d’équipement versées par les collectivités et leurs établissements publics

Décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 31 décembre 2015 – NOR: FCPE1526488D

Publics concernés : communes, établissements publics communaux, établissements publics de coopération intercommunale, communes de la Polynésie française ; départements.

Objet : subventions d’équipement versées par les collectivités et établissements publics concernés.

Entrée en vigueur : le...

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