Urbanisme - aménagement

Subvention de l’Etat au sein des fonds régionaux d’aménagement foncier et urbain pour les opérations à vocation de logements sociaux

Arrêté du 22 mars 2016
• Ministère des outre-mer
• JO du 31 mars 2016 – NOR: OMEO1604631A

Publics concernés : toute personne concernée par l’exercice du droit de préemption urbain prévu au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme (collectivités,...

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