Droit Commercial

Statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire

DÉCRET n°2015-858 du 13 juillet 2015
• Ministère de la justice
• JO du 16 juillet 2015 – NOR: JUSC1511766D

Publics concernés : sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Objet : précision des mentions que doivent contenir les statuts d’une société commerciale pour...

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