Administration

Statuts de l’établissement public Bpifrance et définition des modalités particulières du contrôle de l’Etat

DÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 20 novembre 2015 – NOR: FCPA1510176D

Publics concernés : Banque publique d’investissement, EPIC...

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