Social

Statut de la coopération et conditions d’agrément des réviseurs coopératifs et conditions et modalités d’exercice de leurs fonctions

DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947• Ministère de la justice • JO du 24 juin 2015 – NOR: JUSC1504225D

Publics concernés : sociétés coopératives, réviseurs des sociétés coopératives, administrations.
Objet : définition du statut et des modalités...

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