Droit Commercial

Statut d’électro-intensif et réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d’électricité

Décret n°2016-141 du 11 février 2016
• Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
• JO du 12 février 2016 – NOR: DEVR1529571D

Publics concernés : consommateurs d’électricité ; gestionnaire du réseau public de transport...

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