Logement

Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural

Mots clés : Gouvernement

DÉCRET n°2015-954 du 31 juillet 2015
• Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
• JO du 02 août 2015 – NOR : AGRT1510718D

Publics concernés : propriétaires souhaitant aliéner, à titre gratuit ou onéreux, des biens immobiliers ou mobiliers à vocation agricole, l’usufruit ou la nue-propriété de ces biens ou la totalité des parts ou actions représentatives de sociétés ayant pour objet social l’exploitation ou la propriété de biens agricoles ; sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ; notaires.
Objet : missions, organisation, fonctionnement et droit...

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