Logement

Sociétés coopératives d’habitants : conditions de révision et modalités d’exercice des fonctions de réviseur

Décret n°2016-1153 du 24 août 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 26 août 2016 – NOR: LHAL1526145D

Publics concernés : coopératives d’habitants, associés d’une société coopérative d’habitants, personnes assurant des missions de révision coopérative.

Objet :...

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