Droit Commercial

Sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 01 avril 2016 – NOR: EINC1602680R

Selon le rapport relatif à l’ordonnance, « La faculté d’un exercice en commun, sous forme de société, des professions libérales réglementées a été ouverte par la publication de la loi n° 72-1151 du 23 décembre 1972 qui est venue modifier la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. L’article 2 de celle-ci autorise l’exercice en commun, au sein d’une même entité dotée de la personnalité morale, de professions libérales différentes.
La même faculté a été ouverte, dès son adoption, par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou...

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