Commande Publique

Simplification : une circulaire limite les nouvelles normes dans les textes réglementaires

Circulaire du 26 juillet 2017
• JO du 28 juillet 2017 – NOR: PRMX1721468C

Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, la réduction du nombre de normes réglementaires vient d’être actée dans une circulaire du premier ministre Edouard Philippe adressé à tous les ministres de son gouvernement. Pour toute nouvelle norme, deux existantes doivent être abrogées ou, en cas d’impossibilité avérée, simplifiées, mais à condition qu’elles interviennent dans le même champ ministériel ou dans le...

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