Social

Simplification et sécurisation des modalités d’application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi

ORDONNANCE n°2015-82 du 29 janvier 2015
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 30 janvier 2015 – NOR: ETST1430686R

Après l’accord sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013, la loi du 14 juin 2013 a instauré un socle de 24 heures hebdomadaires minimales pour les salariés à temps partiel, afin de lutter contre le temps partiel subi. Deux voies de dérogation ont toutefois été ouvertes : une demande de dérogation individuelle du salarié et un accord de branche fixant un socle différent.

Cette ordonnance apporte des précisions pour le cas du salarié ayant initialement demandé à travailler moins de 24 heures avant de changer d’avis, ainsi que pour les contrats de travail signés avant l’entrée en vigueur...

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