Social

Simplification et harmonisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles

Décret n°2016-192 du 25 février 2016
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 27 février 2016 – NOR: FCPS1520104D

Publics concernés : travailleurs indépendants non agricoles.
Objet : procédures de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X