Social

Simplification et harmonisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles

Décret n°2016-192 du 25 février 2016
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 27 février 2016 – NOR: FCPS1520104D

Publics concernés : travailleurs indépendants non agricoles.
Objet : procédures de recouvrement des...

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