Droit Commercial

Simplification du droit des sociétés et du statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Décret n°2017-630 du 25 avril 2017
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 27 avril 2017 – NOR: ECFI1700028D

Publics concernés : sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés par actions simplifiées, commissaires aux comptes des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions, entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, créanciers des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
Objet : simplifications du droit des sociétés et de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le code de commerce et le code rural et de la pêche maritime en...

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