Urbanisme - aménagement

Simplification des règles d’urbanisme applicables à certains projets de construction de logements

DÉCRET n°2015-908 du 23 juillet 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 25 juillet 2015 – NOR: ETLL1508475D

Publics concernés : collectivités territoriales et acteurs de la construction de logements.
Objet : simplification des règles d’urbanisme applicables aux projets de construction de logements.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa...

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