Urbanisme - aménagement

Simplification des procédures d’établissement de certains ouvrages d’acheminement de l’électricité

DÉCRET n°2015-1369 du 28 octobre 2015
• Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
• JO du 30 octobre 2015 – NOR: DEVR1509828D

Ce décret supprime l’obligation de déclaration préalable ou d’obtention d’un permis de construire pour les projets portant sur une ligne...

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