Fiscalité

Simplification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d’impôt

Décret n°2016-395 du 31 mars 2016
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 02 avril 2016 – NOR: FCPE1505470D

Publics concernés : personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, entreprises individuelles et sociétés relevant de l’impôt sur le revenu.
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