Fiscalité

Simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale

ORDONNANCE n°2015-681 du 18 juin 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 19 juin 2015 – NOR: FCPE1422135R

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 27 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, a pour objet de modifier le code général...

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