Droit Commercial

Simplification des obligations d’information des sociétés : l’ordonnance publiée

Ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 13 juillet 2017 – NOR: ECOT1708758R

Selon le rapport relatif à cette ordonnance, celle-ci « est prise en application des 1° et 4° de l’article 136 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la...

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