Social

Simplification des déclarations sociales des employeurs

ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015
• Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
• JO du 19 juin 2015 – NOR: AFSS1510195R

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 1er de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de...

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