Administration

Simplification de la procédure civile, communication électronique et résolution amiable des différends

DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015
• Ministère de la justice
• JO du 14 mars 2015 – NOR: JUSC1404863D

Publics concernés : justiciables, avocats, magistrats, greffiers, huissiers de justice, médiateurs et conciliateurs de justice.
Objet : simplification des modalités d’envoi des avis et convocations par le greffe, et incitation à recourir à des modes de résolution amiable des différends.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des articles 18, 19 et 21 dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2015 et de l’article 22 qui est applicable aux assignations délivrées à compter de la même date.
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