Administration

Simplification de la procédure civile, communication électronique et résolution amiable des différends

DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015
• Ministère de la justice
• JO du 14 mars 2015 – NOR: JUSC1404863D

Publics concernés : justiciables, avocats, magistrats, greffiers, huissiers de justice, médiateurs et conciliateurs de justice.
Objet : simplification des modalités...

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